Couverture de Arrêt du conseil d'état qui règle la forme dans laquelle les officiers rétablis, des cours supérieures remettront au trésor royal les valeurs qu'ils ont reçues en payement des liquidations de leurs offices

Arrêt du conseil d'état qui règle la forme dans laquelle les officiers rétablis, des cours supérieures remettront au trésor royal les valeurs qu'ils ont reçues en payement des liquidations de leurs offices

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1774
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1774	Imp. royale	—	—	Paris	Vinted

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