Arrêt du conseil d'état qui reçoit l'adjudicataire des fermes générales, opposant à un arrêt du conseil du 8 avril 1758 qui avait déchargé le chapitre de Reims du droit d'amortissement d'une maison qu'il a fait construire sur la place Royale de la dite ville, et condamne ledit chapitre à payer ledit droit
- Première parution
- 1774
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1774 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |