Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les 8 sous pour livre établis par l'édit de novembre 1771, seront perçus en sus du principal des droits de passe-cheval, forage, pontonage, barrage, plaçage, marchés, poids-le-roi et autres qui se lèvent dans les villes, bourgs et paroisses des élections de la généralité de Paris
- Première parution
- 1774
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1774 | Imp. royale | — | 8 | Paris | Vinted |