SL
Arrêt du conseil d'état qui révoque celui du 3 octobre 1773, portant réglement pour la fourniture et vente des sels dans les dépôts limitrophes au pays de gabelle, ordonne en conséquence, que les fournisseurs et minotiers desdits dépôts, continueront de les approvisionner comme auparavant — France. Conseil d'État (13..-1791)