Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les ecclésiastiques constitués dans les ordres sacrés, qui font partie du clergé de France et qui seront de condition roturière, continueront de jouir de l'exemption du droit de franc-fief
- Première parution
- 1774
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1774 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |