Arrêt du conseil d'état qui ordonne que lorsque le droit de marc d'or des offices de finance, fixé, par l'édit de décembre 1770, sur le pied du quarantième de la finance, sera moindre que celui fixé par le tarif de 1748, il sera payé tel qu'il est porté par le tarif de 1748
- Première parution
- 1774
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1774 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |