Arrêt du conseil d'état qui ordonne que la requête de Julien Alaterre, adjudicataire général des fermes, sera communiquée à Nicolas Prevôt voiturier, demeurant à Chateau-Thierry et à Claude Dassy marchand épicier à Meaux, pour y fournir de réponse dans le délai du règlement — France. Conseil d'État (13..-1791)