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Arrêt du Conseil d'Etat qui déclare que les droits de 9 livres 18 sols pour tonneau de vin entrant dans la généralité d'Amiens, destiné pour les villes de Calais, Ardres et Guignes font partie de la ferme des aidesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de P. Prault1752
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Arrêt du Conseil d'Etat qui fait défense à tous marchands de vin et bourgeois de Paris, vendant vin dans ladite ville de mettre des vins dans la halle établie pour les marchands forainsFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de P. Prault1752—
Arrêt du Conseil d'Etat qui fait défense à toutes personnes de tuer, d'étaler ni vendre quelque viande que ce soit dans les lieux aux environs et les plus prochains de toutes les barrières de Paris où il n'y a point de paroisses et ordonne qu'il n'y aura que deux bouchers dans chacune des paroisses les plus voisines desdites barrièresFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de P. Prault1752—
Arrêt du Conseil d'Etat qui maintient les habitants de Sedan dans la possession où ils sont de ne payer que 47 sols 3 deniers pour chacune pièce de vin, jauge de Champagne, qu'ils tirent pour être consommés dans ladite villeFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de P. Prault1752—
Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne l'exécution de l'arrêt contradictoire du 12 août 1732, qui condamne les habitants des faubourgs de Paris au paye ment des droits d'entrée des vins par eux recueillis hors les barrières, sans aucune distinction du vin de leur consommationFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de P. Prault1752—
Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les sieurs Le Gendre et Courtin jouiront des droits d'impôts et billots grands et petits devoirs sur les bières qui seront venduesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de P. Prault1752—
Arrêt du Conseil d'Etat qui permet à Me Martin Dufresnoy, fermier du droit de la marque sur les ouvrages d'or et d'argent, de faire la visite chez les orfèvres, joailliers et autres ouvriers en or et en argent, assisté de l'un des officiers de l'élection de Paris et du procureur de Sa Majesté en icelleFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de P. Prault1752—
Arrêt du conseil d'Etat portant que l'affranchissement du timbre des congés de remuage, dans les cas portés par la déclaration du 22 juillet 1716, ne concerne point ceux qui doivent être pris dans la province de Normandie pour la vente et le transports des eaux-de-vie, ni les certificats de décharge et du paiement des droits aux lieux de la destinationFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de P. Prault1752—
Arrêt du conseil d'Etat pour faire compter J. Buisson, fermier général des domaines, du prix de son bail, et ses sous-fermiers de leurs sous-fermes, dans les temps y portés ; et qui décharge ledit fermier général des protestations faites contre lui pour raison des radiationsFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de P. Prault1752—
Arrêt du conseil d'Etat qui condamne les habitants de la paroisse de Montrelaye, en Bretagne, de payer à Ch. Yvon, sous-fermier des aides de la généralité de Tours, les droits d'anciens et nouveaux cinq sols des vendanges provenant de leurs terres en Anjou qu'ils ont fait transporter dans la province de BretagneFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de P. Prault1752—
Arrêt du conseil d'Etat qui condamne les marchands d'eau de vie en gros de la ville d'Orléans à payer autant d'annuels qu'ils ont eu ou auront dans ladite ville de magasins dans lesquels ils ont fait et feront la vente de leur eau de vieFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de P. Prault1752—
Arrêt du conseil d'Etat qui déboute Meslay, boucher de Pierrefonds, de Sa requête ; ordonne qu'il sera tenu d'acquitter les droits d'inspecteurs aux boucheries des viandes par lui abattues, soit qu'il les débite à Pierrefonds ou à Attichy ; et permet à J. David, fermier de M. le duc d'Orléans, de faire lire et afficher ledit arrêtFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de P. Prault1752—
Arrêt du conseil d'Etat qui déclare, sans s'arrêter à l'arrêt de la cour des aides de Paris, quatre poinçons de vin saisis sur le nommé Perdreau, cabaretier de la paroisse de Maulette, acquis et confisqués au profit du fermier des aides De Montfort faute par ledit Perdreau d'avoir fait déclaration desdits quatre poinçons de vinFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de P. Prault1752—
Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses au Sr Vaudreuil, procureur du roi en l'élection et bailliage d'Arques, et à tous autres d'interjeter hro sur les commis des fermes, et de donner des billets pour faire passer en exemption des droits aucuns vins et autres choses qui y sont sujettes, si lesdits billets ne sont visés des directeursFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de P. Prault1752—
Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses à ceux qui achèteront des eauxde-vie des détailleurs dans des vaisseaux dont la contenance sera audessous de 60 pintes mesure de Paris d'en faire l'enlèvement avant d'en avoir fait la déclaration au bureau du fermier du lieu de l'achatFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de P. Prault1752—
Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses à tous suisses, portiers et autres domestiques des maisons et hôtels de Versailles de vendre aucuns vins et autres boissons en détailFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de P. Prault1752—
Arrêt du conseil d'Etat qui fixe la présentation aux consuls de Paris à 7 sols, y compris le contrôle ; et ordonne le paiement des droits de défauts à raison de 17 sols, compris le contrôle, sur tous les réassignésFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de P. Prault1752—
Arrêt du conseil d'Etat qui fixe les portions dont les engagistes des présentations et les propriétaires des places de clercs doivent jouir dans les droits des présentations des défendeurs et des défauts et congésFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de P. Prault1752—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne l'exécution de l'état arrêté le 1er mai 1731 par M. de Levignen, intendant de la généralité d'Alençon, et que les anciens et nouveaux cinq sols, subvention, jauge et courtage seront payés dans les maisons et lieux employés audit état, comme faisant partie des villes et bourgs sujets à iceuxFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de P. Prault1752—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne la confiscation de 17 pièces d'eaux-de-vie (...) saisies sur P. Charbonneau, et le condamne solidairement avec P. Jollet en l'amende de 200 livres pour n'avoir pas payé les droits de courtiers-jaugeurs desdites eaux-de-vieFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de P. Prault1752—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que faute par Ruotte et sa femme d'avoir fait juger l'appel par eux interjeté, dans les neuf mois portés par l'ordonnance de 1681, de la Sentence des élus de Bar-sur-Aube, elle demeurera confirmée avec amende et dépensFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de P. Prault1752—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne, conformément aux offres de G. Le Roux et au consentement de Ch. de La Cour de Beauval, que le bail fait audit Le Roux et les sous-baux par lui faits des droits des greffes réunis par l'Edit de décembre 1699 seront exécutésFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de P. Prault1752—
Arrêt du conseil d'Etat qui permet à P. Carlier, fermier général, de se servir pour les papiers et parchemins timbrés, dans la généralité de Paris, des timbres que Cordier et Basset avaient fait fabriquerFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de P. Prault1752—
Arrêt du conseil d'Etat qui, sans s'arrêter à la sentence des élus de Doulens, du 16 décembre 1734, et à l'arrêt de la cour des aides Paris, du 23 du même mois, condamne le nommé Antoine d'Orge en la confiscation de deux barils d'eau-de-vie et d'un cheval sur lui saisis, en l'amende de 100 livres et en tous les dépens. Enjoint aux officiers des élections de désigner expressément les nullités des procès dont ils prononceront la nullitéFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de P. Prault1752—
Arrêts du Conseil d'Etat, le 1er ordonne l'exécution de l'article IX du titre II de la vente du vin en détail de l'ordonnance des aides de 1680 ; confisque pour fraude de remplage sur Etienne Sellier, cabaretier aux Porcherons, une demi-queue de vin et un entonnoir ; et le 2e déboute ledit Sellier de son opposition et le condamne au coût d'icelui, liquidé à 40 livres. [Des 17 juillet et 11 septembre 1731.]France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de P. Prault1752—
Arrêts du conseil d'Etat, des 3 février et 7 avril 1733. Le premier a cassé une sentence de l'élection de Paris qui avait jugé les contraintes décernées par Pierre-Carlier, fermier général, contre les habitants de Saint-Cloud, pour le gros des vins manquants des inventaires 1727, 1728 et 1730, nulles, et déchargé les habitants des droits y contenus. Ordonne que ledit Carlier pourra, en vertu desdites contraintes, faire de nouvelles demandes du paiement des droits y contenus. Le second déboute lesdits habitants de l'opposition qu'ils ont formé à l'exécution du premierFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de P. Prault1752—
Deux arrêts du Conseil d'Etat des 12 janvier 1740 et 17 novembre 1744, le 1er ordonne qu'à commencer du 1er février 1740 et pour le temps qui reste à expirer du bail de Philippe Serant, fermier des aides des généralités de Poitiers et La Rochelle, les droits d'inspecteurs à l'entrée et de courtiers à la revente ou changement de destination sur les eaux de vie seront réduits et commués dans l'étendue des élections de Cognac, Saintes et Saint Jean d'Angely en un droit de 20 sols par pièce de 81 veltes ou septiers composés de 8 pintes et les autres vaisseaux à proportion ; et le 2e ordonne l'exécution de celui du 12 janvier 1740 pendant le bail de Jacques JuhéFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de P. Prault1752—
Généralité de Tours. Etat par ordre alphabétique des villes, bourgs, paroisses, hameaux et écarts situés dans l'étendu de la généralité de Tours, dressé pour faciliter les vérifications qui se font dans la régie des aidesFerme générale. Franceimp. de P. Prault1752—
Ordonnance de M. l'intendant de la généralité de Caen qui condamne plusieurs particuliers de Mortain au payement des droits de quatrième des excessives consommations du cidre qu'ils ont faites par leur commerce frauduleuxFrance. Intendance. Caenimp. de P. Prault1752—
Ordonnance de M. le grand-maître des eaux et forêts portant défenses à toutes personnes d'apporter aucun trouble ni empêchement dans l'exécution de la plantation ordonnée par arrêt du 16 octobre 1751. (Forêt de Saint-Germain.)France. Grande maîtrise des eaux et forêtsimp. de P. Prault1752—