Arrêt du conseil d'Etat qui fixe la présentation aux consuls de Paris à 7 sols, y compris le contrôle ; et ordonne le paiement des droits de défauts à raison de 17 sols, compris le contrôle, sur tous les réassignés
- Première parution
- 1752
- Éditeur
- imp. de P. Prault(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1752 | imp. de P. Prault | — | — | (Paris) | Vinted |