Couverture de Arrêt du conseil d'Etat qui déclare, sans s'arrêter à l'arrêt de la cour des aides de Paris, quatre poinçons de vin saisis sur le nommé Perdreau, cabaretier de la paroisse de Maulette, acquis et confisqués au profit du fermier des aides De Montfort faute par ledit Perdreau d'avoir fait déclaration desdits quatre poinçons de vin

Arrêt du conseil d'Etat qui déclare, sans s'arrêter à l'arrêt de la cour des aides de Paris, quatre poinçons de vin saisis sur le nommé Perdreau, cabaretier de la paroisse de Maulette, acquis et confisqués au profit du fermier des aides De Montfort faute par ledit Perdreau d'avoir fait déclaration desdits quatre poinçons de vin

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1752
Éditeur: imp. de P. Prault
(Paris)
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1752	imp. de P. Prault	—	—	(Paris)

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