Arrêt du conseil d'Etat qui déclare, sans s'arrêter à l'arrêt de la cour des aides de Paris, quatre poinçons de vin saisis sur le nommé Perdreau, cabaretier de la paroisse de Maulette, acquis et confisqués au profit du fermier des aides De Montfort faute par ledit Perdreau d'avoir fait déclaration desdits quatre poinçons de vin
- Première parution
- 1752
- Éditeur
- imp. de P. Prault(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1752 | imp. de P. Prault | — | — | (Paris) | Vinted |