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Arrêt du conseil d'Etat portant que l'affranchissement du timbre des congés de remuage, dans les cas portés par la déclaration du 22 juillet 1716, ne concerne point ceux qui doivent être pris dans la province de Normandie pour la vente et le transports des eaux-de-vie, ni les certificats de décharge et du paiement des droits aux lieux de la destination — France. Conseil d'État (13..-1791)