Couverture de Arrêts du Conseil d'Etat, le 1er ordonne l'exécution de l'article IX du titre II de la vente du vin en détail de l'ordonnance des aides de 1680 ; confisque pour fraude de remplage sur Etienne Sellier, cabaretier aux Porcherons, une demi-queue de vin et un entonnoir ; et le 2e déboute ledit Sellier de son opposition et le condamne au coût d'icelui, liquidé à 40 livres. [Des 17 juillet et 11 septembre 1731.]

Arrêts du Conseil d'Etat, le 1er ordonne l'exécution de l'article IX du titre II de la vente du vin en détail de l'ordonnance des aides de 1680 ; confisque pour fraude de remplage sur Etienne Sellier, cabaretier aux Porcherons, une demi-queue de vin et un entonnoir ; et le 2e déboute ledit Sellier de son opposition et le condamne au coût d'icelui, liquidé à 40 livres. [Des 17 juillet et 11 septembre 1731.]

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1752
Éditeur: imp. de P. Prault
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1752	imp. de P. Prault	—	—	Paris

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