Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses au Sr Vaudreuil, procureur du roi en l'élection et bailliage d'Arques, et à tous autres d'interjeter hro sur les commis des fermes, et de donner des billets pour faire passer en exemption des droits aucuns vins et autres choses qui y sont sujettes, si lesdits billets ne sont visés des directeurs — France. Conseil d'État (13..-1791)