Arrêt du conseil d'Etat qui condamne les habitants de la paroisse de Montrelaye, en Bretagne, de payer à Ch. Yvon, sous-fermier des aides de la généralité de Tours, les droits d'anciens et nouveaux cinq sols des vendanges provenant de leurs terres en Anjou qu'ils ont fait transporter dans la province de Bretagne — France. Conseil d'État (13..-1791)