Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses à ceux qui achèteront des eauxde-vie des détailleurs dans des vaisseaux dont la contenance sera audessous de 60 pintes mesure de Paris d'en faire l'enlèvement avant d'en avoir fait la déclaration au bureau du fermier du lieu de l'achat — France. Conseil d'État (13..-1791)