Arrêt du conseil d'Etat pour faire compter J. Buisson, fermier général des domaines, du prix de son bail, et ses sous-fermiers de leurs sous-fermes, dans les temps y portés ; et qui décharge ledit fermier général des protestations faites contre lui pour raison des radiations
- Première parution
- 1752
- Éditeur
- imp. de P. Prault(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1752 | imp. de P. Prault | — | — | (Paris) | Vinted |