Couverture de Arrêt du conseil d'Etat pour faire compter J. Buisson, fermier général des domaines, du prix de son bail, et ses sous-fermiers de leurs sous-fermes, dans les temps y portés ; et qui décharge ledit fermier général des protestations faites contre lui pour raison des radiations

Arrêt du conseil d'Etat pour faire compter J. Buisson, fermier général des domaines, du prix de son bail, et ses sous-fermiers de leurs sous-fermes, dans les temps y portés ; et qui décharge ledit fermier général des protestations faites contre lui pour raison des radiations

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1752
Éditeur: imp. de P. Prault
(Paris)
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1752	imp. de P. Prault	—	—	(Paris)

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