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Arrêt du conseil d'Etat pour faciliter aux vassaux du roi la prestation des hommages dont ils sont tenusFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1733
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Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence du juge de la marque des fers de Poitiers, du 27 juillet 1729, en ce qu'elle ordonnait que les deniers qui avaient été consignés par le Sr Germain, marchand de fer au bourg des Herbiers en bas Poitou, entre les mains du receveur du bureau de Montaigu fussent mis en celles du greffier de la juridiction, pour y rester jusqu'au jugement du procès ; fait défenses audit juge et à tous autres juges des fermes d'ordonner le dépôt des deniers dont la consignation est ordonnée en d'autres mains qu'en celles des receveurs et préposés sur leurs quittancesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1733—
Arrêt du conseil d'Etat qui condamne plusieurs receveurs des tailles de la généralité de Paris à prendre chacun 12 quittances en papier timbré pour chacune paroisse dont leur élection est composée, et pour leur contravention les condamne chacun en 300 liv. d'amendeFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve G. Jouvenel1733—
Arrêt du conseil d'Etat qui déboute François Rancureau, bouilleur d' eau-de-vie, demeurant au village du Bouchet, élection de Niort, de son opposition à l'arrêt du 4 mars précédent qui sera exécuté tant dans les pays de gros que dans celui où les droits de quatrième et huitième ont coursFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1733—
Arrêt du conseil d'Etat qui maintient les jurés priseurs-vendeurs de biens de Normandie dans leurs offices, pour en jouir comme avant les arrêts des 15 et 25 juin 1732, sauf aux propriétaires des Sergenteries nobles et à tous autres à se pourvoir au conseil pour faire procéder à la revente desdits offices de priseurs-vendeurs, sur les offres de leur rembourser leurs finances et loyaux coûts, et de payer au domaine des rentes pour le prix desdites reventesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de P. Prault1733—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que 1102 offices créés et rétablis par Edit de juin 1730, ensemble les droits y attribués, seront réunis au nombre de 120 offices, sous le titre d'inspecteurs contrôleurs et visiteurs généraux des vins, eaux-de-vie, liqueurs et autres boissonsFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de P. Prault1733—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les bourgeois de Lyon ne jouiront que dans leurs maisons d'habitation du privilège qu'ils ont de vendre le vin de leur crû à pot et sans assiette, sans payer aucun droitFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1733—
Arrêt du conseil d'Etat qui, sans s'arrêter à la sentence de l'élection de Saint-Etienne en Forez, en ce qu'elle ne prononce que des amendes provisionnelles contre les nommés Drevon, Hautru, Bonneron et Noyer, habitants de la paroisse de Colombier, surpris vendant vin sans déclaration, condamne les susnommés pour leur contravention en l'amende de 100 livres chacun ; ordonne l'exécution de l'Edit d'août 1717, portant révocation des privilèges et exemptions des droits d'aides, et en conséquence qu'ils continueront d'être perçus dans ladite paroisse de Colombiers et dans celles de Rocheblaine et Pailheretz, nonobstant les exemptions prétendues par les habitantsFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de P. Prault1733—
Arrêt du conseil d'Etat, en interprétation des arrêts des 2 août et 23 septembre 1732 portant prorogation de l'exemption des droits sur les bestiaux et sur les grainsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1733—
Arrêts du conseil d'Etat qui condamnent Pierre Naze, huissier en la chambre des comptes, et Ch. Simon, huissier priseur du Châtelet de Paris, chacun en 300 livres d'amende, pour avoir signifié des arrêts de surséance, sans que préalablement ils eussent été revêtus de la formalité de l'insinuationFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1733—
Ordonnance de l'intendant pour les carosses, chaises et guidesFrance. Intendance de Lyonnais, Beaujolais, Forezimp. de P. Prault1733—
Ordonnance de l'intendant qui condamne Bourdault, notaire à Anet, en deux amendes de 200 livres, pour avoir fait contrôler deux actes dans d'autres bureaux que ceux dans l'arrondissements desquels il est domicilié, déclare nuls lesdits actes et le contrôle d'iceuxFrance. Intendance. Parisimp. de P. Prault1733—
Arrêt du conseil d'Etat concernant le contrôle des contrats et polices d'assuranceFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1732—
Arrêt du conseil d'Etat portant interprétation de l'arrêt du 29 juin 1728 qui a ordonné l'abonnement des droits de contrôle des actes, petits-Sceaux et insinuations laïques dans la province de HainautFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1732—
Arrêt du conseil d'Etat qui décharge des droits d'enregistrement et de contrôle les adjudications des bois des communautés ecclésiastiques et laïques, bénéficiers et gens de main-morte, faites en vertu d'arrêts du conseil et lettres patentesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1732—
Arrêt du conseil d'Etat qui déclare subreptices et obreptices les brevets de dons faits en faveur de divers particuliers des portions des casuels des domaines réservées à S. M. par l'Edit de décembre 1701France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1732—
Arrêt du conseil d'Etat qui fixe le cas dans lequel les huissiers doivent faire contrôler au bureau du contrôle des actes des notaires leurs procès-verbaux de vente de meublesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de P. Prault1732—
Arrêt du conseil d'Etat qui maintient le Sr Péroudet en la perception des droits de 20 sols 3 deniers pour cent de plâtre et de 8 liv. 1 sol 6 deniers pour bateau chargé de marchandises passant sous les ponts de MeulanFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve G. Jouvenel1732—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne le remboursement des offices de jurés-priseurs-vendeurs de biensmeubles dans la province de Normandie, au moyen de quoi lesdits offices demeureront éteints, et les propriétaires des sergenteries nobles seront maintenus dans le droit de faire, à l'exclusion de tous autres, les prisées et ventes de biensFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1732—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les huissiers donneront non seulement copies des actes sous signatures privées en vertu desquels ils instrumenteront, mais encore feront mention de la date du contrôle, du bureau et du nom du contrôleur, à peine de nullité des exploits et de 300 l. d'amendeFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1732—
Arrêt du conseil d'Etat qui permet aux fermiers des droits du roi de se servir de tels huissiers et sergents royaux que bon leur semblera, même hors l'étendue des juridictions où les huissiers et sergents sont immatriculés, à l'exception de ceux des justices seigneuriales qui ne pourront faire de poursuites ailleurs que dans les justices où ils ont pouvoir d'exploiterFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve G. Jouvenel1732—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que tous les particuliers demeurant dans l'étendue de l'élection de Noyon, qui achéteront des fruits pour les convertir en cidre et poiré, seront tenus d'en faire déclaration au bureau des Aides et d'en payer les droits de gros et d'augmentationFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de P. Prault1732—
Jugement rendu par l'intendant qui déclare Louis Achard, notaire royal à Rochefort, convaincu d'avoir par violences empêché la visite de ses minutes et répertoires que les inspecteur et contrôleur-ambulant des actes des notaires étaient sur le point de faire dans sa maison, le condamne en 100 livres d'amende, 500 liv. de réparations civiles envers le fermier du contrôle des actes, et de se défaire de son officeFrance. Intendance. Riom, Puy-de-DômeVve Saugrain et1732—
Tarif des droits que prendront les commis des entrées de Paris pour la volaille, gibier, agneaux, cochons-de-lait qui ne seront pas destinés pour le carreau de la Vallée, à l'exception de ce qui proviendra des terres ou maisons de campagne des seigneurs et des bourgeois de Paris. (Arrêté par le lieutenant général de police.)France. Châtelet de Parisimp. de P. Prault1732—
Arrêt du conseil d'Etat concernant l'affirmation des procès-verbaux des commis des fermes devant les juges royaux ou des seigneurs, en exécution de la déclaration du 30 janvier 1717France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de P. Prault1731—
Arrêt du conseil d'Etat concernant le dessèchement des maraisFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1731—
Arrêt du conseil d'Etat qui casse deux sentences des élus de Crépy ; fait défenses aux bouchers de ladite ville d'y faire entrer aucun bestial à pied fourché, sans en faire déclaration aux commis établis aux portesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de P. Prault1731—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne l' exécution de l'art. I du titre IV des entrepôts et du barillage de l'ordonnance des aides de juin 1680, et cependant permet la décharge des vins dans les ports de Choisy, le Port-à-l'Anglais, Charenton, les Carrières et autres situés dans les trois lieues de Paris, et même de les y laisser séjourner, à la charge par les voituriers ou propriétaires de faire, avant la décharge, leurs déclarations au bureau, d'y remettre les congés ou lettres de voitures et de souffrir la marque des commis sur lesdits vins. Permet au fermier des aides du plat-pays de Paris d'établir dans les villes et paroisses d'Arpayon, Ablon, villeneuve, Charenton et autres lieux, des bureauxFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve G. Jouvenel1731—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les droits attribués aux inspecteurs aux boissons dans la généralité de La Rochelle, seront perçus sur le pied qu'ils étaient levés du 17 avril 1717France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de P. Prault1731—
Arrêt du conseil privé qui fait défenses aux officiers de la Sénéchaussée et présidial de Bordeaux de troubler les présidents trésoriers de France du bureau des finances de la même ville dans le droit de les précéder, tant en corps qu'en particulier, en tous lieux et en toutes assembléesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de P. Prault1731—