Arrêts du conseil d'Etat qui condamnent Pierre Naze, huissier en la chambre des comptes, et Ch. Simon, huissier priseur du Châtelet de Paris, chacun en 300 livres d'amende, pour avoir signifié des arrêts de surséance, sans que préalablement ils eussent été revêtus de la formalité de l'insinuation
- Première parution
- 1733
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1733 | Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |