Couverture de Arrêts du conseil d'Etat qui condamnent Pierre Naze, huissier en la chambre des comptes, et Ch. Simon, huissier priseur du Châtelet de Paris, chacun en 300 livres d'amende, pour avoir signifié des arrêts de surséance, sans que préalablement ils eussent été revêtus de la formalité de l'insinuation

Arrêts du conseil d'Etat qui condamnent Pierre Naze, huissier en la chambre des comptes, et Ch. Simon, huissier priseur du Châtelet de Paris, chacun en 300 livres d'amende, pour avoir signifié des arrêts de surséance, sans que préalablement ils eussent été revêtus de la formalité de l'insinuation

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1733
Éditeur: Vve Saugrain et
Paris
Pages: —
Éditions: 2
Langue: Français

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Les 2 éditions

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1733	Vve Saugrain et	—	—	Paris

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