Ordonnance de l'intendant qui condamne Bourdault, notaire à Anet, en deux amendes de 200 livres, pour avoir fait contrôler deux actes dans d'autres bureaux que ceux dans l'arrondissements desquels il est domicilié, déclare nuls lesdits actes et le contrôle d'iceux
auteur :France. Intendance. Paris
- Première parution
- 1733
- Éditeur
- imp. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1733 | imp. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |