Arrêt du conseil d'Etat qui condamne plusieurs receveurs des tailles de la généralité de Paris à prendre chacun 12 quittances en papier timbré pour chacune paroisse dont leur élection est composée, et pour leur contravention les condamne chacun en 300 liv. d'amende
- Première parution
- 1733
- Éditeur
- imp. de Vve G. Jouvenel(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1733 | imp. de Vve G. Jouvenel | — | — | (Paris) | Vinted |