SL
Arrêt du conseil d'Etat qui permet aux fermiers des droits du roi de se servir de tels huissiers et sergents royaux que bon leur semblera, même hors l'étendue des juridictions où les huissiers et sergents sont immatriculés, à l'exception de ceux des justices seigneuriales qui ne pourront faire de poursuites ailleurs que dans les justices où ils ont pouvoir d'exploiter — France. Conseil d'État (13..-1791)