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257 œuvres

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Filtres actifsÉditeur :imp. de Jouvenel×Retirer le filtre ÉditeurTout effacer
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Arrêt du conseil d'état portant défenses aux cabaretiers, vendant vins et à tous particuliers demeurant dans les paroisses de la banlieue de Paris, de faire arriver leurs vins qu'aux heures permises par l'ordonnanceFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Jouvenel1721
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Arrêt du conseil d'état portant réglement pour la prestation de serment des commis des fermes de Sa Majesté, le paraphe de leurs registres et leur permet de se faire assister de juges royaux et autres officiers, pour faciliter leurs exercices et fonctionsFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Jouvenel1721—
Arrêt du conseil d'état pour l'insinuation des lettres d'anoblissement, réhabilitation de noblesse, légitimation, naturalité, érection de fiefs, marquisats, comtés, baronnies ou autres dignitésFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Jouvenel1721—
Arrêt du conseil d'état qui casse celui de la cour des Aides de Rouen du 31 juin dernierFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Jouvenel1721—
Arrêt du conseil d'état qui casse celui du parlement de Dijon du 9 juin 1721 ; décharge le fermier des condamnations contre lui prononcées et ordonne l'exécution d'une sentence du juge des traites de ladite ville du 26 octobre 1719, qui confisque 3 ballots de quincaillerie pour fausse déclarationFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Jouvenel1721—
Arrêt du conseil d'état qui casse deux sentences des élus d'Alençon et juge que les deniers provenant du prix des meubles vendus à la requête du fermier pour raison des droits de sa ferme, doivent être remis entre les mains de ses receveursFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Jouvenel1721—
Arrêt du conseil d'état qui casse deux sentences des élus de Confolens en ce qu'elles ont déchargé les nommés La Baudy et Veuve Mamarant des amendes par eux encourues pour avoir logé des particuliers et fourni du foin et de l'avoine à leurs chevaux sans avoir du vin en perceFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Jouvenel1721—
Arrêt du conseil d'état qui casse un jugement du bureau des finances de Caen et déclare nuls deux exploits de saisie de meubles et ensemble deux sommations faites à la requête d'un collecteur des tailles, faute d'être contrôlésFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Jouvenel1721—
Arrêt du conseil d'état qui casse une sentence des consuls d'Amiens, condamne les juges qui l'ont rendue en 500 livres d'amende chacun ; interdit en outre l'ancien consul de ses fonctions pour l'avoir rendueFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Jouvenel1721—
Arrêt du conseil d'état qui casse une sentence des élus d'Amiens en ce qui concerne la restitution d'une amende d'inscription de faux consignée entre les mains du greffier de ladite électionFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1721—
Arrêt du conseil d'état qui casse une sentence des élus d'Amiens et déclare la nommée Duboisle, demeurant au village de Mezicourt, non recevable dans une inscription de fauxFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1721—
Arrêt du conseil d'état qui casse une sentence des élus d'Amiens, déboute des troupes suisses de leurs demandes et ordonne que les arrêts des 30 avril 1707 et 9 mars 1719 et la contrainte décernée contre le fermier seront exécutés tant contre les marchands d'eau-de-vie que contre ceux des bièresFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Jouvenel1721—
Arrêt du conseil d'état qui casse une sentence des élus de Caen ; et confisque 200 boisseaux de pommes saisies sur le nommé Langeois, du bourg Sainte Honorine, faute d'en avoir fait déclaration et payé les droits d'entréeFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Jouvenel1721—
Arrêt du conseil d'état qui casse une sentence des élus de Caen, en ce qu'elle a modéré à 3 livres, la confiscation d'une barrique de vin saisie, sur le nommé Le HouxFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Jouvenel1721—
Arrêt du conseil d'état qui casse une sentence du lieutenant général de la Sénéchaussée de Bourbonnais, lui défend d'en rendre à l'avenir de pareilles, et ordonne que les hôteliers, cabaretiers et autres habitants de Moulins, pourront faire le débit de leurs Vins et boissons dans leurs maisons en observant les formalités prescrites par l'ordonnanceFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Jouvenel1721—
Arrêt du conseil d'état qui casse une sentence du présidial d'Angers et confisque du gibier et un cheval saisis par des commis aux Aides de ladite ville, faute de déclaration et payement des droits de double et triple cloison d'AngersFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Jouvenel1721—
Arrêt du conseil d'état qui condamne 30 procureurs et un greffier des sièges et juridictions des villes de Tours, Loudun et Loches chacun en 300 livres d'amende pour contraventions aux réglements des greffesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Jouvenel1721—
Arrêt du conseil d'état qui condamne Michel Romé curateur à la succession abandonnée de Martin le Comte et René Daigremont, son procureur, chacun en 400 livres d'amendeFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Jouvenel1721—
Arrêt du conseil d'état qui condamne plusieurs cabaretiers du petit Montrouge, à payer les droits d'entréesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Jouvenel1721—
Arrêt du conseil d'état qui confisque de la petite eau-de-vie de marc de raisin et les ustensiles qui ont servi à la fabrication d'icelle, saisis sur le sieur Graillet président de l'élection de Chaumont et le Condamne en 3000 livres, d'amendeFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Jouvenel1721—
Arrêt du conseil d'état qui continue pendant 3 années la fixation du prix du sel à 24 livres le minot, dans les greniers du pays de GexFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Jouvenel1721—
Arrêt du conseil d'état qui continue pendant 3 années à commencer du 1er octobre 1721 la fixation du prix du sel à 30 livres le minot, pour le pays de BergeyFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Jouvenel1721—
Arrêt du conseil d'état qui déboute Louise Forbeau Veuve Jean Réveillon, limonadier, et la communauté des limonadiers-distillateurs de Paris, de leurs oppositions et les condamne à payer le droit annuelFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Jouvenel1721—
Arrêt du conseil d'état qui déboute les habitants du faubourg Saint Symphorien de la ville de Tours de leur opposition aux contraintes contre eux décernées pour le payement des anciens cinq solsFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Jouvenel1721—
Arrêt du conseil d'état qui déboute les juges-consuls d'Amiens, ensemble les nommés Cochepin Greffier, Cauvry, Sergent et Maillard procureur de leur opposition à l'arrêt du 29 juillet dernierFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Jouvenel1721—
Arrêt du conseil d'état qui déboute les maire, échevins et greffier de l'hôtel de ville de Bourges, de l'appel par eux interjeté de deux ordonnances de l'intendant de ladite généralité qui déclarent 23 baux des revenus de ladite ville et la nomination de deux échevins nuls, faute d'être contrôlésFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Jouvenel1721—
Arrêt du conseil d'état qui déboute les maire, échevins et habitants de la ville de Boulogne et les autres habitants du Boulonnais de leur opposition aux arrêts des 31 décembre 1720 et 4 mars 1721 qui défendent d'enlever des eaux-de-vie et autres boissons sans en faire déclarationFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Jouvenel1721—
Arrêt du conseil d'état qui déboute plusieurs cabaretiers du petit Montrouge de leur opposition à l'arrêt du conseil du 17 octobre dernier, par lequel ils ont été condamnés au payement des droits d'entréesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Jouvenel1721—
Arrêt du conseil d'état qui déclare nulle la collation faite par un secrétaire du roi près le parlement de Bretagne, d'une lettre missive, portant obligation d'une somme de cent vingt livres, faute d'avoir fait contrôler la dite lettreFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1721—
Arrêt du conseil d'état qui défend aux officiers de l'élection de Chatellerault, d'ordonner la consignation des amendes sur les inscriptions des faux entre les mains des greffiers, aux procureurs de le requerir et aux greffiers de les recevoirFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Jouvenel1721—