Arrêt du conseil d'état qui casse deux sentences des élus de Confolens en ce qu'elles ont déchargé les nommés La Baudy et Veuve Mamarant des amendes par eux encourues pour avoir logé des particuliers et fourni du foin et de l'avoine à leurs chevaux sans avoir du vin en perce
- Première parution
- 1721
- Éditeur
- imp. de JouvenelParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1721 | imp. de Jouvenel | — | — | Paris | Vinted |