Arrêt du conseil d'état qui casse un jugement du bureau des finances de Caen et déclare nuls deux exploits de saisie de meubles et ensemble deux sommations faites à la requête d'un collecteur des tailles, faute d'être contrôlés
- Première parution
- 1721
- Éditeur
- imp. de Jouvenel(S. l.)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1721 | imp. de Jouvenel | — | — | (S. l.) | Vinted |