Arrêt du conseil d'état qui casse une sentence des élus de Caen ; et confisque 200 boisseaux de pommes saisies sur le nommé Langeois, du bourg Sainte Honorine, faute d'en avoir fait déclaration et payé les droits d'entrée
- Première parution
- 1721
- Éditeur
- imp. de Jouvenel(S. l.)
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1721 | imp. de Jouvenel | — | — | (S. l.) | Vinted |