Arrêt du conseil d'état qui casse une sentence des élus d'Amiens, déboute des troupes suisses de leurs demandes et ordonne que les arrêts des 30 avril 1707 et 9 mars 1719 et la contrainte décernée contre le fermier seront exécutés tant contre les marchands d'eau-de-vie que contre ceux des bières — France. Conseil d'État (13..-1791)