Arrêt du conseil d'état qui déboute les juges-consuls d'Amiens, ensemble les nommés Cochepin Greffier, Cauvry, Sergent et Maillard procureur de leur opposition à l'arrêt du 29 juillet dernier
par lequel ils ont été condamnés en différentes amendes pour contraventions commises aux réglements du contrôle des actes
- Première parution
- 1721
- Éditeur
- imp. de JouvenelParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1721 | imp. de Jouvenel | — | — | Paris | Vinted |