Couverture de Arrêt du conseil d'état qui défend aux officiers de l'élection de Chatellerault, d'ordonner la consignation des amendes sur les inscriptions des faux entre les mains des greffiers, aux procureurs de le requerir et aux greffiers de les recevoir

Arrêt du conseil d'état qui défend aux officiers de l'élection de Chatellerault, d'ordonner la consignation des amendes sur les inscriptions des faux entre les mains des greffiers, aux procureurs de le requerir et aux greffiers de les recevoir

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1721
Éditeur: imp. de Jouvenel
(Paris,)
Pages: —
Éditions: 2
Langue: Français

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	1721	imp. de Jouvenel	—	—	(Paris,)	Vinted

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