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Arrêt du conseil d'état qui casse celui du parlement de Dijon du 9 juin 1721 ; décharge le fermier des condamnations contre lui prononcées et ordonne l'exécution d'une sentence du juge des traites de ladite ville du 26 octobre 1719, qui confisque 3 ballots de quincaillerie pour fausse déclaration — France. Conseil d'État (13..-1791)