Arrêt du conseil d'état portant réglement pour la prestation de serment des commis des fermes de Sa Majesté, le paraphe de leurs registres et leur permet de se faire assister de juges royaux et autres officiers, pour faciliter leurs exercices et fonctions
- Première parution
- 1721
- Éditeur
- imp. de Jouvenel(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1721 | imp. de Jouvenel | — | — | (Paris) | Vinted |