Couverture de Arrêt du conseil d'état qui déclare nulle la collation faite par un secrétaire du roi près le parlement de Bretagne, d'une lettre missive, portant obligation d'une somme de cent vingt livres, faute d'avoir fait contrôler la dite lettre

Arrêt du conseil d'état qui déclare nulle la collation faite par un secrétaire du roi près le parlement de Bretagne, d'une lettre missive, portant obligation d'une somme de cent vingt livres, faute d'avoir fait contrôler la dite lettre

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1721
Éditeur: Vve Saugrain et
Paris
Pages: —
Éditions: 2
Langue: Français

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Les 2 éditions

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1721	Vve Saugrain et	—	—	Paris	Vinted

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