Arrêt du conseil d'état qui casse celui de la cour des Aides de Rouen du 31 juin dernier
confisque les chevaux, morues et autres marchandises saisies par les employés des gabelles de la brigade des forges Saint Bomer et condamne le nommé René Le Fèvre en 500 livres d'amende pour le faux sel trouvé dans lesdites morues
- Première parution
- 1721
- Éditeur
- imp. de JouvenelParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1721 | imp. de Jouvenel | — | — | Paris | Vinted |