Arrêt du conseil d'état qui casse une sentence du lieutenant général de la Sénéchaussée de Bourbonnais, lui défend d'en rendre à l'avenir de pareilles, et ordonne que les hôteliers, cabaretiers et autres habitants de Moulins, pourront faire le débit de leurs Vins et boissons dans leurs maisons en observant les formalités prescrites par l'ordonnance — France. Conseil d'État (13..-1791)