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| Rapport sommaire fait au nom de la 6e Commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner les propositions de lois | Louis Armez | Impr. de Cerf et fils | 1878 | 3 |
| Rapport sommaire fait au nom de la 6e commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner les propositions de lois | Louis Armez | Impr. de Cerf et fils | 1878 | 3 |