Rapport sommaire fait au nom de la 3e Commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de M. Laroche-Joubert, ayant pour objet de modifier la loi sur les patentes, en ce qui concerne le droit fixe des patentables exerçant plusieurs commerces dans le même établissement, par M. Alfred Talandier, député (1er avril 1878)

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