Rapport sommaire fait au nom de la 3e Commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de M. Ganivet, tendant à affranchir du droit de circulation les boissons que les propriétaires, colons partiaires ou fermiers, font transporter du pressoir dans leurs caves, ou de leurs caves dans d'autres caves leur appartenant dans l'étendue du même département ou des arrondissements limitrophes, par M. Perras, député (18 mai 1878)

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