Rapport sommaire fait au nom de la 5e Commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de M. Cesbron, ayant pour objet d'étendre à tout prêteur sur hypothèque les dispositions édictées en faveur du Crédit foncier exclusivement pour la purge des hypothèques légales, par M. Maunoury, député (3 déc. 1878)

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