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Arrêt du conseil d'état du Roi, par lequel Sa Majesté réduit à 4 liv. par millier, poids de Marc, les droits d'octrois, et à Moitié, tous les droits de péage, sur les fers qui seront voiturés sur la Saône, dans tout son cours, depuis Gray jusqu'aux portes de Lyon ; exempte lesdits fers, du paiement de tous sols pour livre additionnels, qui se perçoivent sur lesdits octrois et péages ; supprime le privilège d'exemption desdits droits, accordé aux adjudicataires des forêts du Roi ; en conséquence, assujettit tous les bois et charbons provenant des forêts de Sa Majesté, aux dits droits ; et ordonne aux propriétaires péagers, de remettre, si fait n'a été, leurs titres, baux et registres, au contrôle Général des finances, dans deux mois, pour tout délai
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France. Conseil d'État (13..-1791)
[A. Defay]
1786
12
Arrêt du conseil d'état du Roi, qui casse et annulle un arrêt du parlement de Dijon, du 27 avril 1786, au sujet d'une délibération en forme d'ordonnance, des Elus généraux de Bourgogne, touchant les chemins fînérotsFrance. Conseil d'État (13..-1791)[A. Defay]17866
Arrêt du conseil d'état du Roi, qui casse et annulle un arrêt du parlement de Dijon, rendu le 14 août 1786, au sujet d'une délibération, en forme d'ordonnance, des élus généraux des Etats de Bourgogne, concernant les chemins finérotsFrance. Conseil d'État (13..-1791)[A. Defay]17864
Arrêt du conseil d'état du Roi, qui casse et annulle une sentence du juge ordinaire de Paray, du 25 février 1786, et toute la procédure qui a précédé et suivi, sur une demande des héritiers Decamp, en indemnité des prétendus dommages, causés sur leurs fonds, riverains du canal du Charolais, contre un entrepreneur d'ouvrages pour la construction dudit canal, et fait défenses de se pourvoir, pour pareil fait, ailleurs que pardevant les Elus généraux des Etats de Bourgogne, à peine de nullité, etc.France. Conseil d'État (13..-1791)[A. Defay]178610
Arrêt du conseil d'état du Roi, qui casse une sentence du juge de Selongey du 6 juin 1786, rendue sur une contestation relative à l'imposition des vingtièmes, contre le collecteur de cette paroisse, et Pierre Girard ; fait défenses expresses audit juge et à tous autres juges ordinaires, de connaitre, directement ou indirectement, de l'imposition et du recouvrement desdits vingtièmes, et des oppositions aux rôles d'iceux, arrêtés par les Elus généraux des Etats de Bourgogne, ainsi qu'aux contraintes faites en exécution desdits rôles, à peine de nullité, cassation de procédures, etc. etc.France. Conseil d'État (13..-1791)[A. Defay]178610
Arrêt du conseil d'état du Roi, qui ordonne l'éxécution d'un précédent arrêt du 2 janvier 1781. Ce faisant, casse et annulle une sentence des commissaires sur le fait des tailles de Bar-sur-Seine, du 16 novembre 1784 ; leur fait défenses d'en rendre de pareilles à l'avenir ; et ordonne que les rôles d'offices, faits à Ricey-Bas, pour les années 1780, 1781 et 1782, seront exécutés par provision, ainsi que les contraintes décernées en conséquence, nonobstant toutes oppositions, sauf aux habitants, à se pourvoir pardevant MM. les Elus, par voies d'opposition et de demandes en décharges, ou modération, sauf l'appel au conseil ; et fait défenses aux dits habitants, de se pourvoir ailleursFrance. Conseil d'État (13..-1791)[A. Defay]178620
Délibération de MM. les Elus généraux des Etats de Bourgogne concernant la vérification des rôles des tailles et capitationBourgogne. États[A. Defay]17867
Délibération de MM. les Elus généraux des Etats de Bourgogne concernant les doubles des comptes, tant des receveurs particuliers de la province, que du trésorier généralBourgogne. États[A. Defay]17864
Délibération de MM. les Elus généraux des Etats de Bourgogne portant pouvoir au Trésorier Général de la province, d'emprunter les sommes nécessaires pour l'établissement de la navigation sur la rivière de Seille, lorsque les époques et les quotités des emprunts seront déterminéesBourgogne. États[A. Defay]17866
Délibération de MM. les Elus généraux des Etats de Bourgogne portant qu'il sera procédé à un inventaire général et complet, de tous les meubles et effets appartenants à la province ; et que chaque année, il sera fait des procès verbaux de vérification d'inventaire et de supplément d'inventaire s'il échetBourgogne. États[A. Defay]17868
Délibération de MM. les Elus généraux des Etats de Bourgogne portant qu'à l'avenir toutes les minutes des délibérations, mandements ou ordonnances de paiement seront signées, ainsi qu'il est accoutumé, pour les doubles délivrés aux parties prenantesBourgogne. États[A. Defay]17862
Délibération de MM. les Elus généraux des Etats de Bourgogne portant que les rôles des impositions de cette province, seront exécutés, nonobstant toutes oppositions et autres empêchements ; et que nulle requête en décharge ou modération, ne sera jugée, si la quittance du paiement de l'imposition n'y est jointeBourgogne. États[A. Defay]17864
Délibération de MM. les Elus généraux des Etats de Bourgogne portant réglement concernant les commis qui devront accompagner les commissaires envoyés par la Chambre, à l'effet de vérifier les recettes des impositions de la province ; et qui fixe les objets et l'ordre de leur travailBourgogne. États[A. Defay]17867
Délibération de MM. les Elus généraux des Etats de Bourgogne qui ordonne au trésorier général des Etats, de remettre au président de la chambre et aux archives des Etats, de quatre mois en quatre mois, aux époques y désignées, un état ou tableau de situation de chacun des receveurs particuliers des impositions de la province, vis-à-vis de la caisse générale des Etats, et prescrit la forme dudit tableauBourgogne. États[A. Defay]17866
Délibération de MM. les Elus généraux des Etats de Bourgogne qui ordonne qu'il sera remis au Trésorier général des Etats, une note de toutes les ordonnances de paiement qui seront tirées sur lui, pour qu'il ait soin de les employer dans les comptes sur la recette desquels elles auront été assignéesBourgogne. États[A. Defay]17864
Délibération de MM. les Elus généraux des Etats de Bourgogne qui prescrit une nouvelle forme pour les comptes du trésorier général, et des indications marginales pour les ordonnances de paiementBourgogne. États[A. Defay]17867
Délibération de MM. les Elus généraux des Etats de Bourgogne qui prescrit une nouvelle forme, pour les états d'imposition, états de recouvrement et autres pièces accessoiresBourgogne. États[A. Defay]17867
Délibération de MM. les Elus généraux des Etats de Bourgogne qui règle ce qui doit être observé, lors du décès d'un receveur particulier des impositions de la province, relativement à ses héritiers ou ayant cause, et à son successeur, dans la place de receveurBourgogne. États[A. Defay]17868
Délibération de MM. les Elus généraux des Etats de Bourgogne qui règle l'ordre, et fixe l'époque des paiements des pensions viagères accordées, soit par décret des Etats, soit par délibération de MM. les Elus générauxBourgogne. États[A. Defay]17864
Délibération de MM. les Elus généraux des Etats de Bourgogne, concernant l'achat et la formation d'un troupeau de bêtes à laine du Roussillon, et l'établissement d'une école gratuite de bergerie, au haras de la province, à DiénayBourgogne. États[A. Defay]17867
Délibération de MM. les Elus généraux des Etats de Bourgogne, portant qu'il sera envoyé, successivement, dans les communautés de la province, des commis au recensement des vingtièmes, et prescrit leurs fonctionsBourgogne. États[A. Defay]17864
Délibération de MM. les Elus généraux des Etats de Bourgogne, portant règlement général pour la police des bureaux du greffe des Etats de BourgogneBourgogne. États[A. Defay]178614
Délibération de MM. les Elus généraux des Etats de Bourgogne, portant, que M. le Maréchal de Castries sera prié de remercier le Roi, au nom de la province, de ce que Sa Majesté a fait donner le nom des Etats de Bourgogne, à un vaisseau de 118 canons qu'elle fait construire dans les chantiers du port de BrestBourgogne. États[A. Defay]17863
Délibération de MM. les Elus généraux des Etats de Bourgogne, qui ajoute de nouvelles dispositions à celles contenues dans le règlement du 29 décembre 1783, concernant le cours public et gratuit d'accouchements, établi dans la ville de Dijon, par les Etats généraux de ladite province, pour l'instruction des sages-femmesBourgogne. États[A. Defay]17864
Délibération de MM. les Elus généraux des Etats de Bourgogne, qui fixe la quantité de muriers qui seront distribués chaque année, la manière dont se fera cette distribution, et les formalités à remplir pour y avoir partBourgogne. États[A. Defay]178611
Délibération de MM. les Elus généraux des Etats de Bourgogne, qui ordonne aux receveurs des impositions de la province, de visiter, personnellement, les communautés de leurs recettes respectives, et de prendre des renseignements sur les forces et facultés habituelles desdites communautés, pour servir à perfectionner le rôle de proportion prescrit par la délibération du 12 novembre 1781Bourgogne. États[A. Defay]17866
Délibération de MM. les Elus généraux des Etats de Bourgogne, qui ordonne qu'il sera fait recette, par portions, de la somme de 30000 livres ; dont la remise est accordée par le Roi, pour ports et voitures de deniers au trésor royal, dans les comptes du trésorier général, pour le taillon, les garnisons, la subsistance et exemption, et le don-gratuitBourgogne. États[A. Defay]17868
Délibération de MM. les Elus généraux des Etats de Bourgogne, qui ordonne qu'il sera tenu, par chacun des receveurs des impositions de la province, un registre-journal, où seront portés, date par date, tous les paiements qu'ils recevront des collecteurs et contribuables, sur chaque nature d'impositions ; prescrit la forme dudit registre ; etc.Bourgogne. États[A. Defay]17868
Délibération de MM. les Elus généraux des Etats de Bourgogne, qui ordonne qu'il sera tenu, tant dans le bureau des tailles, que dans celui des vingtièmes, un registre, où seront marquées, chaque année, les dates des envois faits à chacun des receveurs des impositions de la province, tant des mandements pour taille et capitation, que des rôles des vingtièmesBourgogne. États[A. Defay]17862
Délibération de MM. les Elus généraux des Etats de Bourgogne, qui ordonne à tous propriétaires des héritages employés à la confection des trois canaux de navigation, de se pourvoir par requête, immédiatement après les six mois révolus ou un mois après au plus tard, à dater de la publication des procès-verbaux d'arpentage et estimation, pour obtenir le paiement des indemnités qui leur seront dues ; les déclare déchus des intérêts, après l'expiration des dits délais ; et prescrit les formalités qu'ils auront à remplir en présentant leurs requêtesBourgogne. États[A. Defay]17868