Arrêt du conseil d'état du Roi, qui casse une sentence du juge de Selongey du 6 juin 1786, rendue sur une contestation relative à l'imposition des vingtièmes, contre le collecteur de cette paroisse, et Pierre Girard ; fait défenses expresses audit juge et à tous autres juges ordinaires, de connaitre, directement ou indirectement, de l'imposition et du recouvrement desdits vingtièmes, et des oppositions aux rôles d'iceux, arrêtés par les Elus généraux des Etats de Bourgogne, ainsi qu'aux contraintes faites en exécution desdits rôles, à peine de nullité, cassation de procédures, etc. etc.

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