Arrêt du conseil d'état du Roi, qui casse et annulle une sentence du juge ordinaire de Paray, du 25 février 1786, et toute la procédure qui a précédé et suivi, sur une demande des héritiers Decamp, en indemnité des prétendus dommages, causés sur leurs fonds, riverains du canal du Charolais, contre un entrepreneur d'ouvrages pour la construction dudit canal, et fait défenses de se pourvoir, pour pareil fait, ailleurs que pardevant les Elus généraux des Etats de Bourgogne, à peine de nullité, etc.

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