Arrêt du conseil d'état du Roi, qui casse et annulle un arrêt du parlement de Dijon, rendu le 14 août 1786, au sujet d'une délibération, en forme d'ordonnance, des élus généraux des Etats de Bourgogne, concernant les chemins finérots — France. Conseil d'État (13..-1791)