Délibération de MM. les Elus généraux des Etats de Bourgogne, qui ordonne à tous propriétaires des héritages employés à la confection des trois canaux de navigation, de se pourvoir par requête, immédiatement après les six mois révolus ou un mois après au plus tard, à dater de la publication des procès-verbaux d'arpentage et estimation, pour obtenir le paiement des indemnités qui leur seront dues ; les déclare déchus des intérêts, après l'expiration des dits délais ; et prescrit les formalités qu'ils auront à remplir en présentant leurs requêtes

Trouver ce livre d’occasion↓