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Filtres actifsÉditeur :Vve Saugrain×Retirer le filtre ÉditeurTout effacer
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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les droits réservés par l'Edit d'août 1716 seront payés, dans les cours, Sièges et juridictions de Bretagne, sur le montant des épices et vacations, et coût des arrêts et jugements, avant qu'ils puissent être délivrés aux partiesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1717
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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les greffiers des sièges dans lesquels les dépens doivent être liquidés suivant l'ordonnance de 1667 seront tenus de remplir sur les minutes des sentences les sommes auxquelles se trouveront monter les dépens adjugésFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1717—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les greniers et chambres à sel de Roussillon, Conflans et Cerdagne seront fournis du sel de Peccais, à commencer du 1er octobre 1718France. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1717—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les marchands, voituriers et conducteurs de marchandises exemptes ou non des droits d'entrée ou de sortie seront tenus de les conduire aux bureaux tant de l'étendue des cinq grosses fermes que des provinces réputées étrangères, pour être lesdites marchandises visitéesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1717—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les maîtres de navires seront tenus dans les 24 heures de leur arrivée de la pêche de faire leurs déclarations aux commis de l'adjudicataire général des gabelles, tant de la quantité de sels neufs qu'ils auront rapportés, que de la quantité des morues qu'ils auront saléesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1717—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les quittances et reçus des droits réservés par l'Edit d'août 1718 seront mis par les commis préposés à la perception desdits droits sur les minutes des actes qui y seront sujets, du paiement desquels droits les greffiers seront tenus de faire mention sur les grosses et expéditions qu'ils en délivrerontFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1717—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les receveurs des fermes supprimés jouiront des droits d'acquits à caution, passavants et certificats de descente jusqu'au 30 juin 1717, et qu'à commencer du 1er juillet suivant lesdits droits seront perçus au profit de P. ManisFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1717—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les receveurs des greniers à sel dans lesquels les offices de présidents, grenetiers et autres offices alternatifs et triennaux créés par Edit de novembre 1707 n'avaient pas été vendus au 1er juillet 1715, seront tenus de fournir à J. de Luret, chargé du recouvrement des droits manuels, un état des sels qui ont été vendus depuis ledit 1er juillet 1715 jusqu'au 31 décembre 1716 et du produit pendant ledit temps des droits manuels de 8 sols 9 deniers accordés auxdits officesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1717—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les registres-journaux qui doivent être tenus par les receveurs des gabelles, cinq grosses fermes et domaines, en exécution de l'Edit de juin 1716, ne pourront être qu'en papier timbréFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1717—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les religieux de la Charité de Roye paieront les droits d'anciens et nouveaux cinq sols, de subvention, 9 liv. 18 sols par tonneau et les droits d'inspecteurs des boissons, pour tous les vins qu'ils feront entrer pour leur provisionFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1717—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les religieux minimes paieront les droits d'aides et d'inspecteurs des vins pour les boissons destinées pour leur provisionFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1717—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les soies étrangères qui seront destinées pour Avignon et le Comtat Venaissin passeront par Lyon et acquitteront les droits ; et que celles de ladite ville et dudit comtat qui seront transportées dans les provinces passeront aussi par ladite ville et y acquitteront tous les droitsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1717—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les sous-baux des domaines faits par Ch. Ysembert, et ceux des formules des provinces de Guyenne, Languedoc, Pau, Provence, Dauphiné, Bourgogne et Bresse, et des généralités de Metz, Riom et Limoges, faits par P. Manis, Demeureront résiliés ; et qu'il sera fait une nouvelle sous-ferme générale desdits droitsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1717—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les titulaires et propriétaires des offices de receveurs des amendes, supprimés par Edit d'août 1716, compteront dans le 1er juillet 1717, pardevant les intendants, des fonds qui sont restés entre leurs mains au 31 décembre 1716France. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1717—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que tous les livres et livrets qui viendront des pays étrangers ne pourront entrer dans le royaume que par les villes de Paris, Rouen, Nantes, Bordeaux, Marseille, Lyon, Strasbourg, Metz, Reims et AmiensFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1717—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que tous les officiers comptables, receveurs, fermiers enverront au conseil de finances dans le 15 octobre 1717, un état des comptes qu'ils ont à rendreFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1717—
Arrêt du conseil d'Etat qui permet aux habitants des généralités de Bearn et d'Auch de continuer le commerce des bestiaux sur la frontière d'Espagne, à condition de les faire sortir par les bureaux des fermes établis sur les frontières et d'en payer les droitsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1717—
Arrêt du conseil d'Etat qui permet aux nouveaux sous-fermiers des aides, des droits de marque sur les fers et contrôle des ouvrages d'or et d'argent de révoquer ou de continuer les abonnements qui ont été faits desdits droits par les précédents sous-fermiersFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1717—
Arrêt du conseil d'Etat qui permet aux sous fermiers des aides de percevoir le droit de gros et augmentation, aux premiers bureaux de passages, sur les vins, eaux-de-vie, cidres, poirés et autres boissonsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1717—
Arrêt du conseil d'Etat qui permet à Paul Manis, aux entrepreneurs des voitures des sels et à leurs voituriers de se servir de telles personnes qu'ils voudront pour faire sur les rivières le relèvement des sels dans les bateaux, le transport des sacs remplis de sel et l'emplacement desdits sacs dans les dépôts et greniers. Fait défenses à toutes personnes de s'opposer au transport des sacs qui auront servi au fournissement des greniers et au lavage qui en sera fait dans les rivières et autres eauxFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1717—
Arrêt du conseil d'Etat qui renvoie pardevant les commissaires du conseil nommés par l'arrêt du 2 novembre les cautions d'André Girardot, acquéreur des offices d'inspecteurs-conservateurs des domaines dans plusieurs généralités, et les porteurs de leurs billets, pour, sur la présentation desdits billets, être procédé à leur liquidationFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1717—
Arrêt du conseil d'Etat qui règle les indemnités accordées aux sous-fermiers des aides et autres pour les diminutions arrivées sur les espèces pendant le cours de leurs bauxFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1717—
Arrêt du conseil d'Etat qui résilie les sous-baux faits par L. Mignot des droits de contrôle des actes des notaires, petit-scel et insinuations laïques ; et ordonne qu'il sera passé de nouveaux baux à commencer au 1er janvier 1718France. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1717—
Arrêt du conseil d'Etat, en interprétation de celui du 15 mai 1708, concernant les privilèges des habitants de GannatFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1717—
Arrêt du conseil d'état... qui ordonne que les droits d'entrées et d'inspecteurs des vins seront payés pour toutes les boissons destinées pour la provision de l'hôtel-Dieu de la ville d'ArgentanFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1717—
Arrêt du conseil qui subroge le Sr Gaultier pour viser et parapher les exploits de saisie et opposition faits depuis le 1er juin 1717 et dans la suite, et la délivrance et paiement des sommes assignées et employées sur les états des fermesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1717—
Déclaration... au sujet de la monnoye de carte de CanadaFranceimpr. royale17174
Déclaration... concernant les droits d'entrée et ceux attribués aux inspecteurs des boissons... Registrée en la Cour des Aydes [le 24 avril 1717]FranceVve Saugrain17174
Déclaration... concernant les significations des procès-verbaux des commis des fermes... Registrées [sic] en la Cour des Aydes [le 11 décembre 1717]Franceimpr. royale17174
Déclaration... portant extinction et suppression des 4 sols pour livre sur tous les droits des fermes générales et particulières establis par les déclarations des 3 mars 1705 et 7 may 1715... Registrée en la Cour des Aydes [le 15 févier 1717]Franceimpr. royale17174