Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les marchands, voituriers et conducteurs de marchandises exemptes ou non des droits d'entrée ou de sortie seront tenus de les conduire aux bureaux tant de l'étendue des cinq grosses fermes que des provinces réputées étrangères, pour être lesdites marchandises visitées — France. Conseil d'État (13..-1791)