SL
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les maîtres de navires seront tenus dans les 24 heures de leur arrivée de la pêche de faire leurs déclarations aux commis de l'adjudicataire général des gabelles, tant de la quantité de sels neufs qu'ils auront rapportés, que de la quantité des morues qu'ils auront salées — France. Conseil d'État (13..-1791)