Arrêt du conseil d'Etat qui permet aux nouveaux sous-fermiers des aides, des droits de marque sur les fers et contrôle des ouvrages d'or et d'argent de révoquer ou de continuer les abonnements qui ont été faits desdits droits par les précédents sous-fermiers
- Première parution
- 1717
- Éditeur
- Vve SaugrainParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1717 | Vve Saugrain | — | — | Paris | Vinted |