Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les quittances et reçus des droits réservés par l'Edit d'août 1718 seront mis par les commis préposés à la perception desdits droits sur les minutes des actes qui y seront sujets, du paiement desquels droits les greffiers seront tenus de faire mention sur les grosses et expéditions qu'ils en délivreront

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