Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les droits réservés par l'Edit d'août 1716 seront payés, dans les cours, Sièges et juridictions de Bretagne, sur le montant des épices et vacations, et coût des arrêts et jugements, avant qu'ils puissent être délivrés aux parties
- Première parution
- 1717
- Éditeur
- Vve SaugrainParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1717 | Vve Saugrain | — | — | Paris | Vinted |