Arrêt du conseil d'Etat qui renvoie pardevant les commissaires du conseil nommés par l'arrêt du 2 novembre les cautions d'André Girardot, acquéreur des offices d'inspecteurs-conservateurs des domaines dans plusieurs généralités, et les porteurs de leurs billets, pour, sur la présentation desdits billets, être procédé à leur liquidation

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