Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les titulaires et propriétaires des offices de receveurs des amendes, supprimés par Edit d'août 1716, compteront dans le 1er juillet 1717, pardevant les intendants, des fonds qui sont restés entre leurs mains au 31 décembre 1716 — France. Conseil d'État (13..-1791)